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Arnaques

Carte perdue, volée ou piratée : les premières démarches

Publié le

Deux mains tiennent un portefeuille zippé contenant des cartes et quelques billets.

En bref

L'opposition est la première démarche, et elle est distincte de la contestation des opérations déjà passées : il faut faire les deux. L'article L133-19 du code monétaire et financier prévoit qu'avant l'opposition, les pertes liées à une opération non autorisée réalisée avec un instrument perdu ou volé restent à votre charge dans la limite de 50 € — avec plusieurs exceptions importantes. Après l'opposition, aucune conséquence financière n'est supportée, sauf agissement frauduleux de votre part.

Deux démarches à ne pas confondre

Opposition et contestation : deux actions distinctes
OppositionContestation
À quoi ça sertBloquer la carte pour l'avenirDemander le remboursement des opérations passées
QuandImmédiatementDès que les opérations sont identifiées
CommentTéléphone puis confirmation écritePar écrit, opération par opération
EffetLa carte est définitivement inutilisableExamen par la banque, remboursement le cas échéant

L'erreur la plus fréquente consiste à s'arrêter après l'opposition, en pensant que les opérations frauduleuses seront automatiquement annulées. Elles ne le sont pas : chacune doit être contestée.

La franchise de 50 € et ses exceptions

L'article L133-19 du code monétaire et financier pose un principe : en cas d'opération de paiement non autorisée résultant de la perte ou du vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant la notification prévue à l'article L133-17, les pertes liées à son utilisation, dans la limite de 50 €.

Les exceptions sont au moins aussi importantes que le principe. La responsabilité du payeur n'est pas engagée dans plusieurs situations.

  • Lorsque l'opération non autorisée a été réalisée sans utilisation des données de sécurité personnalisées.
  • Lorsque la perte ou le vol de l'instrument ne pouvait pas être détecté par le payeur avant le paiement.
  • Lorsque la perte résulte d'actes ou d'une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale du prestataire de services de paiement, ou d'une entité à laquelle ses activités ont été externalisées.
  • Lorsque l'opération a été réalisée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Après avoir informé son prestataire pour faire bloquer l'instrument, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument ou du détournement des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

Les délais applicables

Pour une opération non autorisée, le délai de contestation est de 13 mois à compter de la date de débit. Il est réduit à 70 jours lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Service-Public indique que le remboursement des sommes contestées intervient immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation. La banque peut toutefois refuser en cas d'opposition tardive ou de négligence grave.

Les démarches, dans l'ordre

Les vérifications à faire

  • Faites opposition, et notez date, heure et numéro d'enregistrement.
  • Relisez l'intégralité de votre relevé récent : une fraude s'accompagne souvent de plusieurs opérations, dont certaines de faible montant.
  • Listez chaque opération contestée : date, montant, libellé exact.
  • Contestez par écrit auprès de votre banque. Service-Public met à disposition un modèle de lettre de contestation.
  • Effectuez un signalement Perceval pour les paiements par carte à distance, ou déposez plainte : le récépissé complète le dossier.
  • Mettez à jour les abonnements et services où la carte était enregistrée.
  • Conservez une copie datée de tout ce que vous adressez.

Le signalement Perceval

Perceval est le dispositif officiel de signalement des fraudes à la carte bancaire réalisées à distance, lorsque la carte est restée en votre possession. Le signalement s'effectue en ligne, après l'opposition, et génère un récépissé à joindre à votre demande auprès de la banque.

Il ne remplace pas un dépôt de plainte lorsque la carte a été physiquement perdue ou volée : dans ce cas, c'est la plainte qui est adaptée.

Les erreurs à éviter

  • S'arrêter à l'opposition. Elle ne conteste rien : les opérations passées doivent l'être séparément.
  • Attendre de « voir ce qui se passe ». Une opposition tardive peut être opposée à votre demande de remboursement.
  • Tout traiter par téléphone. Sans écrit, la date de la contestation devient impossible à établir.
  • Ne contester que la plus grosse opération. Chaque opération non reconnue doit figurer dans la contestation.
Que faire si je retrouve ma carte après l'opposition ?

L'opposition est définitive : la carte ne peut plus être utilisée et doit être détruite. Une nouvelle carte est émise par votre banque.

Mes prélèvements sont-ils affectés par l'opposition ?

Non. Les prélèvements SEPA passent par le compte, pas par la carte. En revanche, les abonnements réglés par carte cesseront de fonctionner et devront être mis à jour.

La banque peut-elle refuser de me rembourser ?

Elle le peut, notamment en cas d'opposition tardive ou de négligence grave. Cette notion s'apprécie au cas par cas. En cas de désaccord, la réclamation écrite puis la saisine du médiateur bancaire sont les voies prévues.

Les contenus de BanqueFacile.fr sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni un conseil financier, ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles évoluent et les conditions varient d'un établissement à l'autre : vérifiez votre situation auprès de votre banque ou d'un organisme officiel compétent.

Sources officielles

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